CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
YACHT SPARES APP — INC MCCO
Version du 25 août 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont celles de :
INC MCCO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 987 869 526, exerçant notamment sous le nom commercial YACHT SPARES APP,
Siège social : Chez SARL Alp'Azur Conseils, 25 Rue Villarey, 06500 Menton, France
N° TVA intracommunautaire : FR85987869526
E-mail : account@yachtspares.app
Ci-après dénommée « YACHT SPARES APP », « YSA » ou le « Vendeur ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits et, le cas échéant, les prestations associées réalisées par YACHT SPARES APP auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
YACHT SPARES APP exerce notamment une activité de recherche, sourcing, achat, revente, importation, exportation et distribution de pièces détachées, équipements, consommables et produits destinés notamment aux yachts, navires et à l'industrie nautique.
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux commandes passées par les propriétaires ou sociétés propriétaires de yachts, yacht managers, management companies, capitaines, Chief Engineers, équipages agissant pour le compte d'un professionnel, agents maritimes, shipchandlers, chantiers navals et autres professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Les conditions d'achat ou autres documents émanant du Client ne sauraient prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite et expresse de YACHT SPARES APP.
3. Devis – Prix – Durée de validité
Sauf indication contraire expressément portée sur le devis, les devis émis par YACHT SPARES APP sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Les prix sont indiqués dans la devise mentionnée sur le devis, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur celui-ci.
Les frais de transport, d'emballage, de manutention, d'assurance, de douane, de gestion ou tous autres frais complémentaires peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le prix proposé.
Les prix sont établis sur la base des tarifs, disponibilités, taux de change, coûts de transport et autres informations communiquées par les fabricants, distributeurs, fournisseurs et transporteurs au moment de l'établissement du devis.
YACHT SPARES APP se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle ou erreur manifeste de prix affectant un devis avant l'acceptation de la commande.
Lorsqu'un prix fournisseur, un coût de transport, une taxe ou un droit de douane subit une modification exceptionnelle avant la confirmation définitive de la commande, YACHT SPARES APP en informe le Client avant tout engagement supplémentaire.
4. Formation et caractère ferme de la commande
La commande devient ferme dès l'acceptation écrite du devis par le Client, notamment par signature, signature électronique, validation au moyen de l'application ou du site internet, e-mail ou toute autre confirmation écrite non équivoque.
Cette acceptation vaut engagement ferme du Client.
Toute modification ou annulation postérieure à l'acceptation est soumise à l'accord préalable et écrit de YACHT SPARES APP.
Lorsque YACHT SPARES APP a déjà passé commande auprès de son fournisseur, engagé des frais ou lorsque le produit a été spécialement sourcé, fabriqué, configuré ou commandé pour le Client, l'annulation peut être refusée et les sommes engagées restent dues.
5. Disponibilité des produits
Les informations relatives aux stocks et disponibilités sont établies sur la base des informations communiquées par les fabricants, fournisseurs et distributeurs.
Sauf confirmation expresse et écrite contraire, l'indication d'une disponibilité ou d'un stock ne constitue pas une garantie de disponibilité jusqu'à la passation effective de la commande auprès du fournisseur.
En cas d'indisponibilité, de rupture de stock, d'arrêt de fabrication, de modification de référence ou de toute autre circonstance indépendante de YACHT SPARES APP, celle-ci en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer une référence de remplacement ou une solution alternative.
Aucune substitution modifiant substantiellement les caractéristiques du produit commandé ne sera imposée au Client sans son accord.
6. Identification des produits et informations fournies par le Client
Le Client est tenu de communiquer à YACHT SPARES APP toutes les informations nécessaires à l'identification du produit recherché et à son utilisation.
Ces informations peuvent notamment comprendre la référence fabricant ou OEM, marque et modèle, numéro de série, dimensions, voltage, puissance ou caractéristiques électriques, photographies, plans, fiches techniques, caractéristiques de l'installation, modèle du yacht, du moteur ou de l'équipement concerné et toute autre spécification technique utile.
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique.
YACHT SPARES APP ne pourra être tenue responsable d'une erreur de référence, d'une incompatibilité ou de l'impossibilité d'utiliser un produit lorsque celle-ci résulte d'informations erronées, imprécises, incomplètes ou trompeuses communiquées par le Client ou par toute personne agissant pour son compte.
Sauf engagement technique spécifique et écrit de YACHT SPARES APP, il appartient au Client, en sa qualité de professionnel, de vérifier avant commande la compatibilité définitive du produit avec le yacht, le navire, le moteur, l'installation ou l'équipement auquel il est destiné.
7. Sourcing et produits alternatifs ou équivalents
Lorsque la référence exacte recherchée n'est pas disponible, YACHT SPARES APP peut proposer au Client un produit alternatif, équivalent ou susceptible de répondre aux caractéristiques recherchées.
Toute proposition d'équivalence est établie au regard des informations disponibles au moment de la recherche.
Sauf confirmation écrite et expresse de compatibilité par YACHT SPARES APP, il appartient au Client de valider les caractéristiques techniques et la compatibilité du produit proposé avant de confirmer sa commande.
8. Délais de disponibilité et de livraison
Les délais de disponibilité, d'approvisionnement et de livraison communiqués par YACHT SPARES APP sont, sauf engagement écrit contraire, donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment des fabricants, fournisseurs, distributeurs, transporteurs, compagnies aériennes ou maritimes, services douaniers et autres intervenants indépendants de YACHT SPARES APP.
Un retard raisonnable indépendant de la volonté de YACHT SPARES APP ne peut entraîner automatiquement l'annulation de la commande, le refus des marchandises, l'application de pénalités ou l'octroi de dommages et intérêts.
YACHT SPARES APP s'engage néanmoins à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.
9. Livraison – Transport – Transfert des risques
Sauf convention écrite contraire, lorsque les marchandises sont confiées à un transporteur pour être expédiées au Client ou à l'adresse indiquée par celui-ci, les risques de perte, vol, détérioration ou avarie sont transférés au Client lors de la remise des marchandises au transporteur.
Le Client doit vérifier l'état apparent des marchandises et des colis lors de leur réception.
Toute avarie, perte, colis manquant ou dommage apparent lié au transport doit faire l'objet des réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux règles et délais applicables.
À la demande du Client, YACHT SPARES APP pourra lui communiquer les informations et documents dont elle dispose afin de faciliter une réclamation auprès du transporteur.
Lorsque le Client demande expressément l'utilisation d'un transporteur, d'un compte transport, d'un transitaire ou d'un agent particulier, celui-ci intervient sous la responsabilité du Client.
10. Livraisons internationales – Douanes – Taxes
YACHT SPARES APP peut organiser des livraisons en France, à Monaco, dans l'Union européenne et à l'international.
Sauf indication contraire expresse figurant sur le devis ou la facture, les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement, taxes locales et autres prélèvements applicables dans le pays de destination ne sont pas compris dans le prix des marchandises.
Ils sont à la charge du Client ou de son agent, représentant, transitaire ou destinataire lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Le Client est responsable de la fourniture des informations et documents nécessaires aux formalités d'importation dans le pays de destination.
Lorsqu'une règle Incoterms® est expressément mentionnée sur un devis ou une commande, cette règle s'applique à l'opération concernée dans sa version expressément indiquée sur le document commercial.
11. Commandes spéciales – Annulation – Retours
Les produits spécialement commandés, sourcés, fabriqués, configurés ou importés à la demande du Client, ainsi que les références ne faisant pas partie des produits habituellement disponibles auprès de YACHT SPARES APP, ne sont ni repris ni échangés.
Il en va notamment ainsi lorsque YACHT SPARES APP a elle-même passé une commande ferme et non annulable auprès d'un fabricant ou fournisseur pour répondre à la demande spécifique du Client.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du Client en présence d'une erreur imputable à YACHT SPARES APP, d'un produit effectivement non conforme à la référence commandée ou d'un défaut couvert par une garantie applicable.
Tout retour accepté préalablement par YACHT SPARES APP doit faire l'objet d'un accord écrit précisant les conditions du retour.
Aucun retour spontané ne pourra être considéré comme accepté du seul fait de sa réception par YACHT SPARES APP.
12. Réception – Réclamations
Le Client est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception.
Toute erreur de référence, erreur de quantité, produit manquant ou non-conformité apparente doit être signalé à YACHT SPARES APP dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception, accompagné des justificatifs utiles, notamment photographies, référence de commande et documents de livraison.
Les dommages, pertes ou avaries imputables au transport doivent également faire l'objet des réserves et formalités requises auprès du transporteur dans les délais légalement applicables.
Le Client doit conserver les produits concernés ainsi que leur emballage d'origine pendant le traitement de la réclamation lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Le délai de 72 heures prévu ci-dessus concerne les anomalies apparentes et ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits ou garanties qui ne peuvent légalement être écartés.
13. Garanties des produits
Les produits commercialisés par YACHT SPARES APP bénéficient, lorsqu'elles sont applicables, des garanties accordées par leurs fabricants ou fournisseurs.
La durée et les conditions de garantie peuvent varier selon le fabricant et le produit concerné.
La garantie ne couvre notamment pas, lorsqu'ils résultent d'une cause imputable au Client ou à un tiers, les dommages liés à une mauvaise installation, une utilisation non conforme, une modification du produit, un défaut d'entretien, une usure normale, une utilisation dans des conditions incompatibles avec les spécifications du fabricant ou une intervention non autorisée.
YACHT SPARES APP assistera raisonnablement le Client dans la transmission d'une demande de garantie au fabricant ou fournisseur lorsque celle-ci est justifiée.
14. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit :
Clients sans compte ouvert auprès de YACHT SPARES APP : paiement comptant et immédiat.
Clients disposant d'un compte ouvert et de conditions de crédit accordées par YACHT SPARES APP : paiement à vingt et un (21) jours à compter de la date d'émission de la facture.
L'ouverture d'un compte et l'octroi d'un délai de paiement constituent une facilité commerciale accordée discrétionnairement par YACHT SPARES APP et peuvent être modifiés ou retirés, notamment en cas de retard ou d'incident de paiement.
YACHT SPARES APP peut demander le paiement total ou partiel avant commande auprès du fournisseur, notamment pour les commandes spéciales, produits de forte valeur, premières commandes ou commandes présentant un risque particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis, la facture, le site internet ou l'application.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord écrit contraire.
15. Retard de paiement – Frais de recouvrement
Tout montant non réglé à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant cette date.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, pour chaque facture concernée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par YACHT SPARES APP sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, YACHT SPARES APP pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux dispositions légales applicables.
16. Incident de paiement – Suspension des commandes
En cas de retard de paiement, d'impayé ou de rejet d'un moyen de paiement, YACHT SPARES APP pourra, sans préjudice des pénalités et indemnités applicables :
suspendre la préparation ou l'expédition de toute commande non encore livrée ;
refuser toute nouvelle commande ;
demander le paiement comptant ou anticipé de toute nouvelle commande ;
retirer ou modifier les conditions de crédit précédemment accordées au Client.
Ces mesures pourront être maintenues jusqu'au règlement effectif des sommes échues.
17. Réserve de propriété
YACHT SPARES APP CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Le paiement n'est réputé effectué qu'après encaissement définitif des sommes dues.
La présente réserve de propriété n'empêche pas le transfert des risques au Client dans les conditions prévues à l'article 9.
Tant que le prix n'a pas été intégralement payé, le Client s'engage, dans la mesure où cela est matériellement possible, à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification.
En cas de défaut de paiement, YACHT SPARES APP pourra faire valoir ses droits sur les marchandises conformément aux dispositions légales applicables.
18. Responsabilité
YACHT SPARES APP répond de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par la réglementation applicable.
YACHT SPARES APP ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
d'informations incorrectes, imprécises ou incomplètes communiquées par le Client ;
du choix définitif d'une référence validée par le Client ;
d'une installation ou utilisation incorrecte du produit ;
d'une modification du produit par le Client ou un tiers ;
d'un retard ou manquement imputable à un fabricant, fournisseur, transporteur, service douanier ou autre tiers indépendant, sous réserve des obligations légales de YACHT SPARES APP ;
d'une utilisation du produit contraire aux recommandations ou spécifications du fabricant.
Dans les rapports entre professionnels et dans les limites permises par la loi, YACHT SPARES APP ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de clientèle, immobilisation du yacht ou du navire, perte d'utilisation de celui-ci ou autres conséquences commerciales indirectes.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque son exclusion ou sa limitation est interdite par une disposition légale impérative.
19. Application – Site internet – Outils de recherche et intelligence artificielle
Les outils numériques, fonctions de recherche, bases de données, moteurs de recherche et fonctionnalités d'intelligence artificielle éventuellement proposés par YACHT SPARES APP constituent des outils d'assistance au sourcing et à l'identification de produits.
Les résultats proposés peuvent être établis à partir des références, données techniques, photographies, catalogues, informations fournisseurs et éléments communiqués par le Client.
Compte tenu notamment de la diversité des équipements nautiques, de l'évolution des références fabricants et de la qualité variable des informations disponibles, les résultats de recherche ou d'identification ne constituent pas, sauf confirmation expresse et écrite de YACHT SPARES APP, une certification technique de compatibilité avec une installation déterminée.
Le Client professionnel demeure tenu de vérifier la référence et les caractéristiques essentielles du produit avant confirmation de sa commande.
20. Propriété intellectuelle
Les marques, noms commerciaux, logos, contenus, bases de données, textes, éléments graphiques, logiciels, interfaces et autres éléments appartenant à YACHT SPARES APP ou exploités légitimement par celle-ci restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client du seul fait d'une commande.
Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Les marques, logos et références des fabricants et fournisseurs cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français.
Peuvent notamment être pris en considération, lorsqu'ils remplissent juridiquement les conditions de la force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, conflits, grèves générales, blocages de transport, fermetures administratives, pandémies, interruptions majeures de réseaux ou événements affectant gravement les chaînes internationales d'approvisionnement.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
22. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, recherches de produits, commandes, livraisons, facturations et relations commerciales sont traitées par YACHT SPARES APP pour les besoins de l'exécution de la relation contractuelle, de la gestion administrative et comptable et, lorsque cela est applicable, du respect de ses obligations légales.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation et à l'exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de YACHT SPARES APP, disponible à l'adresse :
https://yachtsparesapp.odoo.com/privacy
23. Modification des CGV
YACHT SPARES APP peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client et en vigueur au moment où celui-ci confirme sa commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.
24. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les parties s'efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition licite se rapprochant autant que possible de son objet économique initial.
25. Droit applicable – Règlement des différends – Juridiction
Les présentes CGV ainsi que les ventes auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION, L'INEXÉCUTION OU LA RÉSILIATION D'UNE COMMANDE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE NICE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.
26. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Elles peuvent être traduites dans d'autres langues pour les besoins de la clientèle internationale de YACHT SPARES APP.
En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.